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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 90BX00705
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LALAUZE...Vu l'ordonnance en date du 6 février 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1991, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme Veuve BECHIR Ben Mabrouk ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1990 et le 12 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve BECHIR X... née Y... Z..., demeurant ... cité El...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 90BX00709
48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS ... ...M. LALAUZE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 1990 et le 17 mai 1991 au greffe de la Cour, présentés par Mme Z... X... Abdelkader née Y... Lalia BENT Mohamed demeurant à Manssourha par Blad-Touharia Wilaya de Mostaganem Algérie ; Mme Z... X... Abdelkader demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 15 février 1988 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00045
60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1991, présentée pour la S.A.R.L. SOULAIROL, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. SOULAIROL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné la commune de Sainte-Colombe Pyrénées Orientales à lui verser une indemnité de 202.143,84 F, qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00112
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 ; 2° de prononcer la décharge totale de l'imposition susmentionnée ; 3° de mettre les dépens et les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00113 et 91BX00144
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 91BX00113 au greffe de la Cour le 20 février 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES, dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle...
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...M. LALAUZE...Vu 1° la requête enregistrée sous le n°92BX00575 au greffe de la Cour le 29 juin 1992, présentée pour la S.A.R.L. PASADAIA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. PASADAIA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 1992 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, statuant en référé lui a ordonné, à la demande de la commune d'Hendaye, d'évacuer les locaux qu'elle occupe sur le port...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 avril 1991, 90BX00207
36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Lalauze...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1990, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. SERVICES PUBLICS DE LA VIENNE, siégeant ... ; L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les élections organisées le 15 juin 1989 à Poitiers pour la désignation des représentants du personnel de la catégorie C à la commission administrative paritaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 avril 1991, 89BX00894
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Lalauze...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Monique X... ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988, présentée par Mme Monique X..., demeurant ..., Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 avril 1991, 89BX01147
60-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Cumul de responsabilité - Faute de... ...M. Lalauze...Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Jeanne X... et les Consorts Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 juin et 8 octobre 1987, présentés pour 1° Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1990, 89BX00218
19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...M. Lalauze...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée à la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours de M. le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré le 10 septembre 1987, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande que la cour : 1° annule le...
