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| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 73646
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative -... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F AU TITRE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI COMME MEDECIN A TEMPS PARTIEL DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77316
07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention... ...M. Mandelkern
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 79116
27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion. 27-02... ...M. Mandelkern
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 72444
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION INTERMINISTERIELLE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE, DONT LE SIEGE EST A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 75734
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE... ...M. MANDELKERN...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE : 1° L'ARRETE DU PREFET DE REGION DU CENTRE, PREFET DU LOIRET, EN DATE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUNG-SUR-LOIRE DE TERRAINS...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1969, 76077
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX PERSONNELS DE SERVICE EN TANT QUE LADITE CIRCULAIRE CREE L'EMPLOI ET LA FONCTION DE "SECOURISTE-LINGERE" SE SUBSTITUANT A L'EMPLOI ET A LA FONCTION D'AIDE-INFIRMIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 76912
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES... ...M. MANDELKERN...SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE REFUSE, LES SIEURS Y... ET X... ONT PRESENTE AU MAIRE DE PONTAULT-COMBAULT UNE REQUETE GRACIEUSE ; QUE CE DERNIER L'A TRANSMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-ET-MARNE AVEC AVIS FAVORABLE ; QUE DE FONCTIONNAIRE LUI A...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 72791
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA COMMUNE DE LABEUVRIERE PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE DE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE DE LABEUVRIERE LES 3 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1965 ET PRONONCANT RESPECTIVEMENT LA SUSPENSION ET LA REVOCATION DU SIEUR Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1969, 75868
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES..* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX,... ...M. MANDELKERN...RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE LE 29 AVRIL 1967 PAR LE SIEUR ARNAUD Y... ET TENDANT A CE QUE L'ELEVAGE DE PORCS EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE CHARENTE PAR LE SIEUR X... SOIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET...
| France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 75259
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Effets de la... ...M. Mandelkern...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CONSERVER LE BENEFICE DE SA PROMOTION AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; VU LES DECRETS DES 25 MAI 1955 ET 15 DECEMBRE 1965 RELATIFS AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES...
