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| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 73375
18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 23 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE RELATIVE AU PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI DE 1940 A 1942 ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 75362
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DU NORD EN DATE DU 6 MARS 1968, REJETANT SON APPEL FORME CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI A REJETE LA CANDIDATURE QU'IL PRESENTAIT AU TITRE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE A UN EMPLOI RESERVE DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT D'ENQUETES OU DE...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 76342
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune. 16-06, 54-04-04, 60-04-01-01... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA Y... TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT DORDOGNE RESPONSABLE DE LA NON-IDENTIFICATION DE LA SEPULTURE DU SIEUR Z..., SON ONCLE, DE LA DISPARITION DE LA CONCESSION FUNERAIRE N° 190 ET A FAIRE CONDAMNER LADITE COMMUNE A DES DOMMAGES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 71970
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir... ...Mlle Même
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 72193
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...Mlle Même
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1969, 76173
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification... ...Mlle Même...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968, RELATIF AU TAUX DE L'ASSIETTE ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE, EN TANT QUE CET ARTICLE FIXE AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ; 2° DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU 24 MAI 1968, RELATIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LES CAISSES PRIMAIRES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 70382 et 72623
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi... ...Mlle Même...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 70.382 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 MAI 1966 DECLARANT LA VILLE DE TOULOUSE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 MAI 1964...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 71699
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions... ...Mlle Même...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES P.T.T. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET DONT LE SIEGE EST A ... 2° POUR LE SIEUR MICHEL X... , INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1966 ET LE 29 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 25 juin 1969, 73935
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 3... ...Mlle Même...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PRIS LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LE PREFET DE POLICE PRONONCANT LA SAISIE DE TOUS LES EXEMPLAIRES DE L'HEBDOMADAIRE MINUTE DATES DU 21 DECEMBRE 1962 ; VU LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE ; L'ORDONNANCE N° 60-372 DU 15 AVRIL 1960 ; LES DECRETS N° 61-395 ET 61-396 DU 22 AVRIL 1961 ; LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 mai 1969, 71028
18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mlle Même...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT COMMANDANT EN RETRAITE DEMEURANT A ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES AU MAS DES PINS, ROUTE DE VALBONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL LUI A PRESENTEE LE 31 DECEMBRE 1965 EN REPARATION DU PREJUDICE QUI...
