Recherche de qui ont été rapportées par MLLE MEME dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 46 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 09 mai 1969, 71713
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets. 36-05-04 La mise en congé spécial fait... ...Mlle Même...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-862 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1139 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE LEGISLATIVE ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 70304 et 70305
62 SECURITE SOCIALE -Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale. 62... ...Mlle Même...1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 AVRIL 1966, ANNULANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU SIEUR X..., UNE DECISION PRISE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ET CONFIRMANT L'APPROBATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1960 FORMEE ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70596
17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mlle Même...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITE AU SIEUR Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA SUITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70908
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension -... ...Mlle Même...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GASTON ROGER X... DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE 10E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES DEMANDES DES 23 MARS ET 19 AVRIL 1966 TENDANT A OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 29 JANVIER 1965 EN APPLICATION D'UNE MESURE D'AMNISTIE INDIVIDUELLE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71559
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE DECISION PRISE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DE RENNES AINSI QUE LA SUSPENSION POUR LES ASSURES SOCIAUX DU DROIT D'ETRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72466
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Services aériens -... ...Mlle Même...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT ... A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 64000
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de... ...Mlle Même...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT ... CAMILLE PELLETAN A LEVALLOIS-PERRET SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 73331
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE... ...MLLE MEME...REQUETE DE LA VILLE DU VESINET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VESINET, LES SIEURS Z..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 juillet 1968, 68333 et 73373
17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge -... ...Mlle Même...VU 1° SOUS LE N° 68.333, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET LE MEE ENTREPRENEURS SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET DE BETON ARME" DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE , 58 VITHEI PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE ET LE 2 DECEMBRE 1962 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION A EUX NOTIFIEE...
| France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 68646
60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de... ...Mlle Même...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER DES 28 FEVRIER 1961 ET 2 OCTOBRE 1962 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960...
