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28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS CLEMENT E... , F... OSCAR , X... ANDRE , Y... MICHEL , Z... MICHEL , B... MANUEL , C... ANNIE , D... PIERRE , MARTIN G... , F... JEAN , H... MAURICE , H... PAUL , I... THEO , DEMEURANT A PONT-DE -LABEAUME ARDECHE , LAVELADE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANN Y... LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bauchet...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X... BERNARD ET LE CONDAMNANT A PAYER A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... BERNARD , ALORS AGE DE 18 ANS ET...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de caractère direct -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PATRICK , DEMEURANT A LE CANNET ALPES-MARITIMES , RESIDENCE GOURDON, BATIMENT C6 DOLCE FARNIENTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Travaux supplémentaires non prévus au... ...Mme Bauchet.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société chimique routière et d'entreprise générale dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 10 novembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de...

60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX INJECTIONS INTRAVEINEUSES SUBIES LE...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Vaccinations obligatoires - Refus d'envoyer une écolière non... ...Mme Bauchet...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI L'ETAT DE LEUR Y... AGNES JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ET DE DIRE SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT DES RISQUES PARTICULIERS JUSTIFIANT QUE L'ADMINISTRATION...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Aide d'une tierce... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DOUCAKIS Y... , DEMEURANT ... A PARIS 13 , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON A... CHRISTOS DONT ELLE EST TUTRICE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1974 ET 7 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur de calcul dans un décompte... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SON ARTICLE...