Recherche de qui ont été rapportées par MMe Devillers dans la jurisprudence francophone - page 3

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993, présentée pour M. et Mme E... demeurant Gaoulac'h 29160 Crozon, par Me Le Roy, avocat ; M. et Mme E... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 871970 du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1987 par lequel le maire de Crozon a délivré un permis de construire à M. B... et Mme C... en vue de l'édification d'un atelier de menuiserie ; 2 de prononcer...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993, présentée par la COMMUNE DE VERN SUR SEICHE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VERN SUR SEICHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892102 du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel son maire a accordé à la société Ficastock l'autorisation de construire un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux ; 2 de...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, présentée pour la SARL PROMOTION-DIFFUSION "Les Vikings", représentée par son gérant, M. X..., domicilié ..., 76120, Grand Quevilly ; La SARL PROMOTION-DIFFUSION "Les Vikings" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91883 du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Mme Devillers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 mars et 12 mai 1995 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94301 du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la contrainte qui leur a été notifiée par commandement du 3 février 1994 du trésorier principal du Val de Reuil pour avoir...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 880354 en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ainsi que des pénalités dont cette imposition a été assortie ; 2...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...Mme Devillers...Vu I sous le n 93NT00568, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour l'ENTREPRISE TINEL, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me A..., avocat aux conseils ; L'ENTREPRISE TINEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892339 du tribunal administratif de Rouen en date du 23 mars 1993 en ce qu'il l'a condamnée, d'une part, solidairement avec le département de la...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...Mme Devillers...Vu I sous le n 93NT00569, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour l'ENTREPRISE TINEL, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me B..., avocat aux conseils ; L'ENTREPRISE TINEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90445 du tribunal administratif de Rouen en date du 23 mars 1993 en ce qu'il l'a condamnée, d'une part, solidairement avec le département de la...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée pour la société anonyme PRET-A-PORTER LECUYER, dont le siège social est 36 place de la Madeleine, 27130, Verneuil-sur-Avre, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Chaval, avocat ; La société anonyme PRET-A-PORTER LECUYER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891777 du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-01-05-01-02... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par la société anonyme SITECMO, dont le siège social est ... ; La société anonyme SITECMO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891354 en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 65 051 F qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1983...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-07-02-045 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1994, présentée par M. X..., demeurant ..., Nort-sur-Erdre ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1990 de la section départementale des aides publiques au logement du département de Loire-Atlantique, en ce qu'elle ne lui a accordé qu'une...