Recherche de qui ont été rapportées par Marc Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, annulé la délibération en date du 11 octobre 1990 en tant que, par cette délibération, son conseil municipal a désigné M. X... comme...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, la décision du 5 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande tendant à la révision du taux de la pension qui lui a été concédée par arrêt...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., ayant élu domicile à l'école publique de Peyrusse 15170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernols...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RIOM Puy-de-Dôme représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RIOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-deDôme...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIGNE Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. X..., l'arrêté du 24 juillet 1986 par lequel le maire de...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE ... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 4 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1989 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 1985 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui attribuer l'équivalence du...

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA 56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l' UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17...

60-01-02-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Marc Guillaume...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 avril 1992...

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS 68-03-05-02... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ... et M. Serge A..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement avant-dire droit du 8 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté le moyen tiré du caractère tardif du retrait...

66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du...