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| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118000
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 118 000, la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM", ayant son siège ... ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118100
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118956
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES BEECHAM", ayant son siège 12, place de la Défense à Nanterre 92000 ; la société "LABORATOIRES BEECHAM" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 136437
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte 78600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 71536
03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 71 536, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentés pour MM. Y..., Jean et Michel X..., demeurant aux Baties 70130 Fresne-Saint-Mames ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 avril 1983 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75161
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1981 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie de Boutigny du plan définitif de remembrement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75690
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue 33790 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 84874
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987, 6 mai 1987 et 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 août 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 88290
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 88 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M. Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 90938
66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'ordre de reversement du 24 novembre 1983 émis par le préfet à l'encontre de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. X... au tribunal...