Recherche de qui ont été rapportées par Mlle A. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 233839
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Adam Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234048
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234547
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ouzine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234826
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde 13100, Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Noël X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234839
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Viaduc des Arts à Paris 75012 et M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues par la ville de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 234840
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ... à paris 75019, Mme Liliane I..., demeurant ..., la SOCIETE A CONSEILS S.A.R.L., dont le siège est ..., Mme Catherine T..., demeurant ..., Mme Laurence O..., demeurant ..., la SOCIETE G.I.E FOUET'COCHER, dont le siège est ..., M. Alain E..., demeurant ..., M. Philippe F..., demeurant ..., la SCP BAPST ET PANTZ, dont le siège est ... 75019, M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 235128
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 235288 et 235631
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-01-02... ...Mlle A. Robineau...Vu 1°, sous le n° 235288, la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry B..., demeurant 1 bis, Le chef lieu à Villargondran 73300 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal et a, d'autre part, proclamé l'élection de Mme...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 236050
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 11 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 236318
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 28 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Z... et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de...
