Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 332718
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Orango A, élisant domicile chez M. Mmadi B, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 332968
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 février 2009 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 333685
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, représenté par M. Marcel B demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 333764
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 333801
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses neveux MM. Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 334092
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, représenté par sa soeur, Mme Souad B, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 331010
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 331010, la requête, enregistrée le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro à Paris 75116 ; l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 328071
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 328071, la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction en tant qu'il ne crée pas de pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Briey ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 341364
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - 1 PRÉSIDENCE D'UNE... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu l'arrêt du 8 juillet 2010, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 16 juin 2009 refusant à M. M'hamed A la délivrance d'un titre de séjour, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 316220
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ART. L. 613-18 DU CODE... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé Q, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jacques P, demeurant ..., M. Pierre-Jean J, demeurant ..., M. Jean-Claude T, demeurant ..., M. S, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Brice G, demeurant ..., Mme Jeannette X, demeurant ..., M. Jean-Claude I, demeurant ..., M. André D...
