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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez M. Oussy Z... 5, Villa Gascogne à Chennevières 94430 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine, le 7 mai 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mlle Bonnat...Vu l'ordonnance, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 novembre 1998, présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gnaly Augustin Y..., demeurant chez M. Lohoré X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 9814277/3/ET du 4 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 984991 du 13 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999 l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 30 septembre 1998 au tribunal administratif de Paris et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kamela X... ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Kamela X... ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 9 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1999, présentée par M. Mustapha X..., de nationalité algérienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant chez M. Y... Château-de-Salleneuve à Montbouy 45230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 1er février 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...