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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 237810
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-André YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme veuve Jean Y a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268496
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ... 75732 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 269059
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PRISE EN... ...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 269059, la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 254024
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ... 75098 Cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'entier décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 256846
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 16 janvier 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 258201
...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 258201, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est HEGP ... 75908 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 260733
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, dont le siège est centre hospitalier de Bigorre à Tarbes Cedex 65013 ; le COLLECTIF DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'article 7 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; 2° l'annulation de l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 273111
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CDM, dont le siège est ... ; la SOCIETE CDM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2004 du maire de Bonne lui refusant la délivrance d'un permis de construire ; 2° de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 1 500 euros au...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 270565
...Mlle Célia Verot...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 26 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de M. X... X, candidat tête de liste aux élections des 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 256471
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission de contrôle des assurances a, d'une part, interdit à la Société ICD-VIE la libre disposition de la totalité de ses actifs et, d'autre part, décidé la nomination d'un administrateur provisoire ; 2° la condamnation de ladite commission au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
