Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Chandernagor dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 78108 et 79310
- Etablissement de l'impot d'après la situation existant lors de la période litigieuse. ... ...Mlle Chandernagor...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN DECHARGE TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS AGRICOLES DE L'ANNEE 1963, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SI LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION AVAIENT ETE CONVENABLEMENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75513 et 75514
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Présence... ...Mlle Chandernagor
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76465
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mlle Chandernagor...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 15 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 78322
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mlle Chandernagor...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 ET CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DES 13 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1952, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 73482
46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents... ...Mlle Chandernagor
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 74347
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...Mlle Chandernagor
| France, Conseil d'État, Section, 06 mai 1970, 76004 et 76005
16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble. 16-04 Le juge... ...Mlle Chandernagor...REQUETES DE LA DAME VEUVE Z... ET DE LA DEMOISELLE CAVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS ... DE MARBRE ET A CONDAMNE LES LOCATAIRES INTERVENANTS, LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE CAVE AU PAIEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE POUR LEUR TOTALITE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT SUBSTITUEE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE A SA DEMOLITION ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, 76317
68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en... ...Mlle Chandernagor...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE GENERAL DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 26 AOUT 1964...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76548
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion. 08-02-03 Reconnaissance de l'existence... ...Mlle Chandernagor...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART, SA DECISION DU 14 JUIN 1967 REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ET D'AUTRE PART LES ORDRES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ET 22 FEVRIER 1968 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 78342
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence. 08-02-03-01... ...Mlle Chandernagor...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1.C. DES SOUTIENS DE FAMILLE ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 14 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31...
