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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 2000 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 15 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mubenga Y... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme Mubenga Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Azzedine X... ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces décisions présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 2000 en tant que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 23 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amrane X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benaïcha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° annule les décisions attaquées par lui devant les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Souad X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2000 ; 3° enjoigne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ayhan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sakina X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001 ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Khalid Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Noureddine X... Z... ; 2° rejette la demande présentée par M. Atyat Z... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...