Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Hubac dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 66 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 44178
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Bureau - Election loi du 2 mars 1982 - 1,RJ1... ...Mlle Hubac...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars 1982 ; 2° l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de président du conseil général et la proclamation de M. C... élu à sa place ; 3° l'annulation de l'élection des quatre vice-présidents du conseil général ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42717
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mlle Hubac...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BALBOLIA UNE INDEMNITE DE 17.870 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 OCTOBRE 1977 A LA SUITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42789
67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute... ...Mlle Hubac...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 36858
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut... ...Mlle Hubac...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d'opérer son reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 43098
28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 10 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. GILBERT Y..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE 2EME CANTON DE NIMES ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 33909
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mlle Hubac...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES DANS LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 18277
03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...Mlle Hubac...Requête de la société nationale des chemins de fer français, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mai 1979 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1977 du préfet de Saône-et-Loire fixant le périmètre des opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Cortevaix ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 avril...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 30474
34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Article 13 de la loi du 10 juillet 1970 -... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 25946
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension des capacités... ...Mlle Hubac...Requête du comité régional d'information et de lutte anti-nucléaire de Basse-Normandie tendant à l'annulation du décret du 21 mai 1980 du Premier ministre déclarant d'utilité publique les travaux d'extension des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 33376
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A QUEND-PLAGE-LES-PINS SOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE...
