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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 276636
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fateh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 12 juillet 2004 dirigé contre la décision de refus de visa du consul général et qui a été confirmée par une décision expresse le 6 octobre 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 277379
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 280157
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 36347 du 2 mars 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage nécessaire à l'exercice de la profession de steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 281436
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 266435
44-01-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DE LA NATURE. - SITES NATURA 2000. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000 - ACTE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu 1° enregistrée sous le n° 266435 la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE, dont le siège est sis à la maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, à La-Roche-sur-Yon 85103, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 271723
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 272992
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2004 et 7 février 2005, présentés pour la SARL EUROL IMPORT, dont l'adresse est BP 1, ... représentée par ses représentants légaux ; la SARL EUROL IMPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 2 juillet 2004, par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a modifié l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277263
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les conseils de l'ordre et le conseil national des barreaux nécessitent une publicité et une mise en concurrence pour la mise en oeuvre de la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 274420
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'écologie et du développement durable du 25 mai 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de son site nucléaire de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 280218
62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - INCAPACITÉ DE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 18 mars 2005, par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que l'affection qui avait justifié son inaptitude définitive à l'exercice de la profession de pilote n'était pas imputable au service aérien ; Vu...
