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19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mlle Payet...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 mars 1989, l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1988, présentée par M. Charles...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1989, présentée par Me BRUCHET, avocat, pour la société anonyme Garage GROINE venant aux droits de la S.A. Garage DAVOINE dont le siège social est à SEYNOD Haute-Savoie représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction du...

60-02-01-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1990, présentée par Me Y..., avocat, pour Mme Jeanine Z..., demeurant ... 69150 DECINES ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital du Vinatier soit déclaré responsable du décès de sa fille survenu en novembre 1985 et soit condamné à lui verser, outre intérêts et...

51-02-01-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - RESPONSABILITE -Application d'un... ...Mlle Payet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 août 1990, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 19 807,05 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur commise dans l'attribution d'un nouveau numéro de téléphone ; 2...

54-08-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DE MOTIF OU DE BASE LEGALE - SUBSTITUTION DE MOTIF -Substitution par un... ...Mlle Payet...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 décembre 1989, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par Me Z..., avocat, pour M. Yannick Y... demeurant 7...

03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Retard de réalisation - Faute... ...Mlle Payet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1988, présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat, pour l'asso-ciation foncière de remembrement de Roffiac ayant son siège à Roffiac 15100, représentée par son président en exercice ; L'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 fé-vrier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mlle Payet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 13 septembre 1988, présentés par Me Laurent X..., avocat aux Conseils, pour le Groupe d'Assurances Mutuelles de France GAMF dont le siège social est ... ; Le GAMF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Caractère forfaitaire de la réparation 1.... ...Mlle Payet...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier général demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Y... à la...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1988, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 1989, présentés par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocat aux conseils, pour Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais soit...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Fondement de la responsabilité... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1989, présentés par Me Alain-François A..., avocat aux Conseils, pour : 1° M. Jean-Paul Z..., demeurant ... ; 2° M. Jacques X..., demeurant ... ; 3° M. Jackie Y..., demeurant ... ; Les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal...