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54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - Jugement au fond condamnant le... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ ET DE SES AFFLUENTS, représenté par son président, dont le siège est situé à l'hôtel de ville de Heugas Landes ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la compagnie d'aménagement rural...

56-005 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - EMISSION ET RECEPTION DES ONDES HERTZIENNES -Perturbation par un ouvrage public de la réception... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1992, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES O.P.H.L.M. DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; L'office demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la société anonyme Polyclinique Bordeaux-Nord la somme de 159.981,88 F assortie des intérêts de droit à compter du 13 juillet 1989...

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., Mme Lucienne X..., M. Laurent X..., Mlle Y... X..., M. Jean-Marc X..., tous domiciliés à Causses et Veyran Hérault et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, subrogée dans les droits des requérants, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres ; Les consorts X... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la cour : - d'annuler le...

24-01-03-01-04-02-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...Mlle Roca...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 21 janvier et 5 avril 1993, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER qui demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1992, en tant que celui-ci a condamné M. Y... à ne verser à l'Etat que la somme de 328.000 F hors taxe, à titre de réparation définitive du pont Sadi X... à Sète ; - de...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Désistement d'un appel incident... ...Mlle Roca...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 4 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est situé ... 7ème arrondissement ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE S.A.S.F. demande à la cour : 1° à titre principal, - d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée d'une part à verser à M. du X...

48-03-02-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT... ...Mlle Roca...Vu l'ordonnance, en date du 24 juin 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Gilbert X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1991 et au greffe de la cour le 10 août 1992, présentée par M. Gilbert X... domicilié n° 2 lotissement Saint-Jean, à Pérols Hérault ; M. X... demande à la...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1991, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 25 avril 1991 en tant qu'il a accordé à Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980, 1981, 1982 et 1983 une réduction de ses bases d'imposition d'un montant...

40-02-01,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Réparation d'un préjudice - Rejet illégal d'une autorisation - Rejet... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1991, présentée par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et tendant à ce que la cour : 1° ordonne le sursis à l'exécution du jugement rendu le 13 août 1991 par le tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart une indemnité de 2.000.000 F augmentée d'une somme de 3.500 F au titre des frais...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1990, présentée par M. Gabriel Y..., domicilié "Les Ondes de Dalmayrac", Rodelle 12340 Bozouls ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; - de...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Obligation de raccordement au réseau d'assainissement article L.33 du code de... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1990, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angoulême et le district du grand Angoulême, substitué au syndicat intercommunal du grand Angoulême, soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités, en...