Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Verot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 219239, 219319 et 222375
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mlle Verot...Vu 1°/, sous le n° 219239, la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 219319, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 220331
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasreddine X..., demeurant 23, Impase AH à Bouarfa, Willaya de Blida Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mars 2000 refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221154
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION -... ...Mlle Verot...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté la demande de M. Saïd X... tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1997 du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221233
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant n° 22, villa 31, cité Sonatrach, Aïn-Trick, 19000 Setif Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221242
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., représentée par Mme Zahia Benséghir, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221665
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed KRAFESS et Mme El Batoul X..., représentés par M. Abdenasser Krafess, demeurant ... ; M. KRAFESS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2000 du consul général de France à Rabat leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 225194
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 227029
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., élisant domicile B.P. n° 244, Beni-Bouayach, 32050 Al-Hoceima Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 janvier 2001 du consul général de France à Tanger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 227470
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 63-05-01-02 SPECTACLES,... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., élisant domicile à la société civile professionnelle d'avocats Bertrand et Marcaillou-Degasne, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 227548
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Naoual X..., demeurant 25, rue El Touil, 60000 Oujda Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 2 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
