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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 mars 2002, 98BX01082
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01082, la requête présentée par Mme Laurence LEPAGE, demeurant ANantiveul à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine ; Mme Laurence LEPAGE demande que la Cour annule le jugement du 9 avril 1998 rendu dans les instances n°93-1523, 95-1704 et 96-740, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, radié de ses registres sa demande n° 96- 740 initialement présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et dont le jugement lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 mars 2002, 98BX02166
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 17 décembre 1998 sous le n° 98BX02166, la requête présentée par Maître Darribère, avocat, pour la COMMUNE DE LAMASQUERE représentée par son maire en exercice, domiciliée en son Hôtel de Ville, rue de la Paix à Lamasquère Haute-Garonne ; La COMMUNE DE LAMASQUERE demande que la Cour annule le jugement du 30 septembre 1998 rendu dans l'instance n° 95/3163, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, faisant droit à la demande...
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON... ...Mme Bonmati...Vu 1° enregistrée au greffe le 21 juillet 2000, sous le n° 00BX01660, la requête présentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, pour M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. Jean X... demande que la Cour annule le jugement du 13 avril 2000 rendu dans les instances n° 96/2191 et 96/2767, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse à lui payer la somme de 582 894 F en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 07 février 2002, 01BX01644
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 5 juillet 2001 sous le n° 01BX01644, la requête présentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, pour Mme Catherine X..., demeurant ... Lot ; Mme Catherine X... demande que la Cour annule le jugement du 13 mars 2001 rendu dans l'instance n° 99/2049, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit liquidée l'astreinte prononcée à l'encontre de la Chambre de Métiers du Lot par un précédent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 07 février 2002, 98BX02072
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 30 novembre 1998 sous le n° 98BX02072, la requête présentée par M. Michel PETITPRE, demeurant ... Landes ; M. Michel PETITPRE demande que la Cour annule l'ordonnance du 7 octobre 1998 rendue dans l'instance n° 98- 533, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au rétablissement de ses droits à l'avancement de grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 27 décembre 2001, 98BX00821
54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 16 mai 1998 sous le n° 98BX00821, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dont le siège est sis ... ; Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande que la Cour annule le jugement du 4 mars 1998 rendu dans l'instance n° 97-992, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 27 décembre 2001, 98BX01675
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-03-03-01... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 18 septembre 1998 sous le n° 98BX01675, la requête présentée par la SCPIA Roinac, Eybert, Reulet, Roul, avocats, pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. et Mme Serge X... demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 26 mars 1998 rendu dans l'instance n° 9700077, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur payer la somme de 13 289,12 F majorée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX01148
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 26 juin 1998, sous le n° 98BX01148, la requête présentée par S.A.R.L DISCORELEC représentée par son gérant, dont le siège social est sis ... Corrèze ; La S.A.R.L DISCORELEC demande que la Cour annule le jugement du 30 avril 1998 rendu dans l'instance n° 93-442, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX01831
19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 19 octobre 1998, sous le n° 98BX01831, la requête présentée par Me Daniel Rouzaud, avocat, pour la S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT dont le siège social est sis ... ; La S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT demande que la Cour annule le jugement du 30 juin 1998 rendu dans l'instance n° 95/0943, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 29 novembre 2001, 98BX00690
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 21 avril 1998, sous le n° 98BX00690, la requête présentée par Me Jacques Chambaud, avocat, pour M. Jean-Louis X..., demeurant au lieudit AEntre Deux Monts à Prignac et Marcamps Gironde ; M. Jean-Louis X... demande que la Cour annule le jugement du 21 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 9302696- 1, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
