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60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 6 septembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 99BX01669, présentés pour M. Luc Y..., demeurant Z... Colbert, Le Morne Rouge Martinique par Maître X... ; Le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 avril 1999 n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que l'Etat...

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES - AIDES... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée par M. Prosper X..., demeurant route de l'Anse-à-dos à Terre-de-Bas, Les Saintes Guadeloupe ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse- Terre a : - rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le département de la Guadeloupe a décidé de passer une convention...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 23 août 2000 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 août 2000 du tribunal administratif de Limoges par lequel il a été sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 février 1999 expulsant M. Chaïb X... du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2000, présentée par M. Si Mohand X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. Si Mohand X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 24 septembre 1998 du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot l'invitant à libérer le logement qu'il occupe...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE ... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... FELICITE et M. Gérard Y..., demeurant quartier Pointe Lynch, Le Robert Martinique, par Maître Z..., avocat au barreau de Fort-de-France ; Vu ladite requête enregistrée le 20 août 1997 au greffe de...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX ... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant impasse du Gave, Asasp-Arros Pyrénées-Atlantiques ; Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 janvier 1998 par lequel le maire de la commune d'Asasp- Arros a ordonné l'évacuation de la maison qu'ils occupent et interdit l'accès à l'intérieur et aux abords du...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., 29740 Plobannalec ; M. Alain X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ordonner la suppression des ralentisseurs installés sur le territoire de la ville de Biarritz et à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de 23...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ALe Cerillo à Parleboscq Landes, par Maître de Brisis, avocat ; M. Paul Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le maire de Parleboscq a interdit la circulation des véhicules de plus de dix...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2001, présentée par la COMMUNE DE ROMAGNAT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE ROMAGNAT demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé les délibérations du 30 octobre 1998 du conseil municipal de Romagnat décidant d'attribuer une subvention de 10 000 F...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Merlin-Desmartis