Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yannis Nicolas Norbert A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer l'acte de naissance demandé ; 3° de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 280431, la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma B, épouse A, demeurant ... et M. Ahmed A, demeurant 110, rue François Mitterrand... ; Mme B, épouse A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès Maroc a refusé à Mme B, épouse A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre son époux ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Miassa B, régulièrement représentée par son fils, M. Belkacem A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de pilote de ligne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, après avoir rejeté les autres conclusions dont l'avait saisi le requérant, a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. Rémi A tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 291666, la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°/, sous le n° 295472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 22 juillet 2004 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. PERTE DE LA NATIONALITÉ. - LIBÉRATION DES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd El Hamid A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution du jugement rendu le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal le décret du 19 avril 1979 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de...

60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2001, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée...