Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aude Ab-Der-Halden dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant à sa mère, Mme Rquia B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; 2° les décrets des 25 mai et 31 mai 2007 relatifs aux attributions, respectivement, des ministres de l'éducation nationale, du logement et de la ville, de l'agriculture et de la pêche, de la culture et...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ...; M. A et Mme B, épouse A, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Bouret-Sur-Canche Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu l'ordonnance du 24 avril 2007, enregistrée le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima A, veuve B, représentée par Mme Lalia C, épouse D sa fille, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A, veuve B ; Mme A, veuve B, demande : 1...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malet A et Mme Kadidia B, épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement les recours qu'ils avaient formés à l'encontre de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants mineurs Ibrahim et...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu l'ordonnance, en date du 24 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abdelkader A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 août 2007, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... Algérie, et tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mikirme B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu 1°/ sous le n° 312630, la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C, épouse A, dirigé contre la décision du 8 septembre 2006 par laquelle la chancellerie consulaire détachée à Alep en Syrie a refusé à cette dernière ainsi qu'à sa fille, Tima, un visa d'entrée et de court séjour en France...