Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aurelie Robineau-Israel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Guy-Roger X, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de statuer sur la régularisation de la situation de M. Guy-Roger X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antumina X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Léonid X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yaroslav X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Y... Khadidja Z en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme Z devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSATIA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALSATIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Grenoble délivrant un permis de construire...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VARS s'opposant à leur déclaration de clôture relative à la parcelle AB 85 ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...