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39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Hôtel de Ville à Schoeneck 57600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALLEMORT, Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice à ce dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault 11140 Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1989 et 3 avril 1989, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, et pour M. François Z..., demeurant ..., M. Daniel A..., demeurant 20 Place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand 93160, M. Jean-Claude CAPLIN, demeurant 26 avenue Houette à Noisy-le-Grand 93160 et M. Dominique HERR, demeurant 47 rue des Remises...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1987, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Bouchet...Vu 1°, sous le n° 97 582, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour Mme F..., demeurant à Boulari, dans la commune du Mont Dore Nouvelle-Calédonie ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1986 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques lui refusant l'attribution de l'insigne...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 20 juin 1985 et demeurant en cette qualité à la mairie d'Issy-les-Moulineaux 92131 ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1...