Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cam Van Helmholtz dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Delarue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600950 en date du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2006 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601145 en date du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 16 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Somme de lui...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA00883 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2006, présentée pour la SA G.T. anciennement « SA Pillet », dont le siège social est 118 B, avenue du Mont Riboudet à Rouen 76000, par la SELARL Guy Farcy ; la SA G.T. demande au juge des référés de la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des rôles afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. Abdenbi X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302525 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qu'il a considéré comme tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 2 octobre 2003 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401277 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aisne portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le 8 avril 2004, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 4...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Benmouffok ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601399 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 2 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Lahoucine X, demeurant chez M. Leblond, ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600777 du 27 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le refus de titre de séjour ne lui a pas été notifié ; qu'il remplissait les...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête n° 04DA00463, enregistrée le 1er juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société d'Entretien et de Gestion par Abonnements SEGA, dont le siège social est sis ..., par Me Y... ; la société SEGA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9604030 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Nord OPAC Nord, devenu Partenord Habitat, la somme de 1 111 445 euros, avec intérêts de droit à compter du 6 août 1997, et...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu sous le n° 03DA001210, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 novembre 2003, présentée pour la société Atofina, devenue ARKEMA, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP Boivin et Associés ; la société Atofina demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-2234 et 01-2966 du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du syndicat des eaux Sinceny-Autreville et de la SNC X Y Z...

...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu sous le n° 04DA00229, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 mars 2004, présentée pour la société anonyme SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gatineau ; la société SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3186 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...