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36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X..., par Me...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Bernard Y..., M. Ludovic Y... et Mlle Caroline Y...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1290 du 21 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X... par Me Florence Henquez, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2054 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Gaillon de mettre à sa disposition la propriété ou toute autre maison d'habitation équivalente, dans un délai de 15 jours à compter de la...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Tilloy-lez-Marchiennes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Tilloy-lez-Marchiennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3094 du 18 mai 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 1er octobre 1997 par lequel le maire...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Georges X... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1783 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 12 mai 1997 refusant de réviser sa pension de retraite sur la base du 5ème échelon du...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS ... ...Mme Chelle...Vu 1 , sous le n 97NC02115, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jacques Z..., demeurant ..., par...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Hélène X..., demeurant...

48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Michel X... ; Vu la requête...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Eric X... ; Vu la requête...