Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 195 résultats trouvés :
| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, en exécution du jugement en date du 29 juin 2004 prononçant une astreinte à l'encontre de l'Etat si le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire de Cahors a licencié M. Paul X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; Vu l'arrêt en date du 6 décembre...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par la SCP Brottier-Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le doyen de la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers a annulé son inscription en première année universitaire de licence d'administration économique et sociale dans cette université, ensemble la...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dirou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux et Electricité de France soient condamnées à lui verser la somme de 61 615 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 janvier 2002 ; 2° de condamner solidairement la communaut...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2005, présentée pour M. Youri X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'office français de protection des...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2005, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, par la SCP Gangate-De Boisvilliers-Rapady ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005, en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, annulé la décision en date du 21 mai 2004 par laquelle le maire-adjoint de ladite commune a affecté Mme X à la pépinière municipale et d'autre part, enjoint à la commune du Tampon de réintégrer Mme X dans ses fonctions à l'école Jules Ferry ; 2° de rejeter la...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu, I la requête, enregistrée sous le numéro 03BX01147 au greffe de la Cour le 3 juin 2003, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE, dont le siège est situé 39, rue Poncelet à Brive 19100, par la SCP Peyronnie-Culine-Lescure ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable, avec la commune de Brive, des dommages subis par M. X du fait des travaux de réhabilitation et des travaux de voirie du quartier des...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELARL Racine ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004, par lequel Tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer la somme de 191 166,49 euros à la mutuelle d'assurances des professions alimentaires, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'accident de circulation dont MM. Bernard...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars 2005 et 11 avril 2005, présentés pour le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT, dont le siège est Bourse du Travail Place Rousseau à Cahors 46000, par Me Amalric-Zermati ; Le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors en date du 25 juillet 2001 portant modification du tableau des emplois communaux...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu, I, sous le n°04BX00973, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par Me Digout ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser la somme de 71 745 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'intervention pratiquée le 7 août 1993 ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 31 000...
