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335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES VOYAGEURS dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Franche-Comté à lui verser la...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février, 1er, 11 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE SAINT-ETIENNE ET DU PAYS BASQUE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CLINIQUE SAINT-ETIENNE ET DU PAYS BASQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Javier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 30 août 2001 accordant l'extension de son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 16 mai 2002, présentés pour M. Fernando X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 28 janvier 1991 par le juge au tribunal central d'instruction n° 2 de l'Audience nationale de Madrid pour des...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés les 20 avril et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat, sur appel de M. et Mme...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001 prononçant son expulsion du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zheng Xing X... et Mme Feng Zhen Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Shanghai en date du 30 juin 2000 leur refusant la délivrance de visas de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION "FEMMES DE LA TERRE", dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la...