Recherche de qui ont été rapportées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 30 octobre 2001 et 4 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par Melle Annie X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1 lui annule le jugement en date du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint ainsi qu'à M. Y de verser à la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne la somme de 23 900,98 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 rejette les conclusions de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne tendant à sa...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Régine X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour : - annule le jugement n° 002023 du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de remise totale d'un indu d'aide personnalisée au logement de 6 379,94 francs et ne lui a...
...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 septembre 1999 ; - de rétablir la Société Coopérative Agro Sud aux rôles de l'impôt sur les sociétés à concurrence des réductions prononcées en première instance pour les exercices 1991/92 et 1992/93 ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Y... , demeurant au ... par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Mme demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 janvier 1997 du directeur de l'administration et des ressources humaines de la direction générale de l'armement du ministère de la défense portant refus de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 17, rue de la Paix à Paris 75002 par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'état exécutoire émis par le directeur de l'agence le 21 mars 1996 à l'encontre de M. X pour le montant de 60 578 F ; 2 rejette la demande présentée par M. X devant le...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste du 19 novembre 1994 lui refusant le bénéfice d'un congé bonifié et à la condamnation de La Poste à lui verser les indemnités de 10 000 F en réparation de son préjudice moral et 5 468 F en réparation de son préjudice matériel ; 2 annule pour excès de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE POITIERS par la SCP Pielberg-Butruille, avocats au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE POITIERS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X la somme de 7 102,47 F en réparation de dommages causés au véhicule de celui-ci ; 2 rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3 condamne M. X à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Malika X, demeurant ... par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1998 du directeur du centre hospitalier de Cahors mettant fin à ses fonctions et à ce que soit ordonnée sa réintégration ; 2 annule la décision du 7 décembre 1998 ; 3 ordonne sa réintégration dans un délai de quinze jours...
...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré le 8 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 octobre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Sud-Alliance, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn, la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 à concurrence des...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est ... 86008, venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Vienne ; la CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime versés à tort au titre de la période correspondant aux années 1991 et 1992...
