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| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 79955
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Mme Jurgensen...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, AINSI QU'A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 81899
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Mme Jurgensen...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1963 A 1967, LE SIEUR X... A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1972, 80068
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...MME JURGENSEN...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR DU FAIT DU NON RESPECT DES INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DANS LA VOIE PRIVEE DONT SON IMMEUBLE EST RIVERAIN. VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, 83738 et 84968
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS... ...MME JURGENSEN...1° REQUETE N° 83. 738 DU SIEUR REMY Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE POINTIS-DE-RIVIERE, A REJETE SA PROTESTATION ; 2° REQUETE N° 84. 968 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, 83751
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - REQUETE UNIQUE DIRIGEE CONTRE DEUX JUGEMENTS - IRRECEVABILITE PARTIELLE.... ...MME JURGENSEN...REQUETE DU SIEUR MAURICE X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS NOS 4763 ET 4821 DU 19 MAI 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS ET 28 MARS 1971 D'UNE PART, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-OUCHE COTE-D'OR ET D'AUTRE PART, POUR L'ELECTION DU NOUVEAU MAIRE ET DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 81496
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CHAMBRES D 'AGRICULTURE..* ELECTIONS - ELIGIBILITE ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 .... ...MME JURGENSEN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83721
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.... ...MME JURGENSEN...REQUETE DU SIEUR Z... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THURET, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 84784
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION..* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.... ...MME JURGENSEN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE MARTINIQUE A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 77461
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.... ...MME. JURGENSEN...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE NORMANDIE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER A CHACUN DE SES CLIENTS LA PART D'HONORAIRES PERCUE EN TROP ET LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83546
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES PRESENTANT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE.... ...MME. JURGENSEN
