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135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE ... ...Mme Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 6 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Brigitte X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 12 juillet 1993, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... à Toulouse 31000 ; Mlle...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1998 et 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé la décision du 24 juin 1998 de la commission...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1999 et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Jean-Paul SIMONI venant aux droits de M. François-Marie Simoni, son père, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre le jugement du 30 juin 1995 du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant chez M. Y..., .... 122, à Flers 61100 ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et ne l'a pas autorisée à se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anahita X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et ne l'a pas autorisée à se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHAZOUANE, demeurant chez M. Ahmed X... Z.... le Petit Bard, Bât G8 1, place Francis Ponge à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1999 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Youssef Y..., domicilié chez M. X... Lahcen ... ciel apt.42, Bât.61, A1, Le Grand Mail à Montpellier 34080 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 18 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djelloul X... et l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mirjana X... épouse Y... ; 2° rejette la demander présentée devant ledit tribunal par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu 1°, sous le n° 217203, la requête enregistrée le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassir X..., demeurant chez M. Abderrahmane X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...