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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 janvier 1998, 130074
36-05-04-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Droit à augmentation du... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1991, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS dont le siège est ... 75382 Cedex 08 représentée par ses représentants légaux en exercice ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X..., la décision en date du 12 février...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 janvier 1998, 134348
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Lallemand...Vu 1° la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 134 348, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement n° 89-1505 du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE en date du 21...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 janvier 1998, 144921
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE GRAVELOTTE Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAVELOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a annulé la décision par laquelle le maire de Gravelotte a refusé de communiquer à M. Martial X... les factures des travaux d'assainissement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 janvier 1998, 186124 et 186152
14-02-01-05-02-02,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 186124, la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise ; l'association demande que le Conseil d'Etat : a annule la décision en date du 24 septembre 1996 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant l'extension d'un centre commercial à Sainte-Menehould ; b décide qu'il sera sursis...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 111075
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Villa du Piol, 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 129870
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1991 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 133279
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 11 mai 1992, présentés par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 145092
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y... demeurant B.P 2032 à Lyon cedex 2 69227 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université Claude X... - Lyon I en date du 24 mai 1991 suspendant son traitement à compter du 14 mars 1991 pour service non fait...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 156999
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...Mme Lallemand...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1994 et 12 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MONTREJEAU, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Pyrédial et Distri Gourdan à agrandir de 903 m2 la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 157778
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent...
