Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mai 2003, 244663
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 07 mai 2003, 246899
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 138, avenue des Champs-Elysées, Paris 75008 ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. Michel X, a suspendu l'exécution de la décision du 4 février 2002 par laquelle ledit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 229719
335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'EXPULSION D'UN ÉTRANGER A ÉTÉ PRONONCÉE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 238683
54-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - REQUÊTE PRÉMATURÉE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION NON ENCORE INTERVENUE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE LES CHATAIGNIERS, dont le siège social est Place Pietrasanta à Villeparisis 77270 ; la SA CLINIQUE LES CHATAIGNIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 241526
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en annulation de l'arrêté, en date du 5 décembre 1997, par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 215356
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F 152 449,02 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affectation dont il a été victime de 1988 à 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F 152 449,02 euros à titre de dommages-intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros pour les frais exposés...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 233365
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joachim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 234170
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ENIT à l'indemniser des préjudices...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 229581
08-02-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - INSOUMIS ET DÉSERTEURS - NON DÉLIVRANCE DE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 du consul général de France à Genève refusant le renouvellement de son passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F 457,35 euros pour les frais exposés par lui et non...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 232537
60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2001 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
