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19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU l'ordonnance en date du 24 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu à l'article 34 II de la loi du 30...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 17 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme FRANCAISE DE REASSURANCES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme FRANCAISE DE REASSURANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202820/1 en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 1er septembre 1997, 29 janvier 1998 et 2 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Roger X..., demeurant ... Seine-et-Marne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961481 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...VU la requête, enregistrée le 10 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402026/2 en date du 26 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de le décharger de l'imposition contestée ; 3...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9213478/2 et 9214481/2 en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Mme PERROT...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306864/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de le décharger des impositions contestées ; VU le code...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme PERROT...2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1990, présentée par M. Gary Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8705494/3 du 6 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982, dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de lui...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1997, présentée pour la société civile immobilière ..., dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société civile immobilière ... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606148/1 du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par elle en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 décembre 1995 d'une question...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 août 1996 et 9 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215152/2 en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 25 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9218208/1 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X..., à concurrence d'une réduction de sa base d'imposition de 145.000 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait ét...