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30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Picard...Vu l'ordonnance du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; il demande l'annulation pour...

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Mme Picard...Vu le jugement en date du 1er décembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI DU... ...Mme Picard...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire a annulé l'arrêté du 7 octobre 1991 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a révoqué de ses fonctions de maître d'internat M. Eric X... pour abandon...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Picard...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., la note attribuée à celle-ci par le chef d'état-major de la 1ère région militaire au titre de l'année 1990 ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Picard...Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1997, enregistrée le 23 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M.Guy X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Picard...Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1997, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Picard...Vu, 1° sous le n°196915, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1998 présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Corre, Jussey 70500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours formé contre la décision du 15 janvier 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Saône donnant un avis défavorable sur sa demande de remplacement régulier...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans ; 2° de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Picard...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... désigné comme mandataire unique, et M. Laurent Y... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Picard...Vu, 1° sous le n° 181442, la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1996 du jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences est reconnue ainsi que réparation du préjudice moral...