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01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Bénéfice des... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ... COTE-D'OR NUITS SAINT-GEORGES ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 18 NOVEMBRE 1979 TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis -... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE B.DU R. MAISON DE QUARTIER DE MALPASSE, BOULEVARD BOUGE PROLONGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES 1 Mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les... ...Mme Questiaux...VU, SOUS LE N° 93.498, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 18 JUILLET 1974 ET PRESENTES POUR LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UTILITE DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE EN...

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES MEDECINS SALARIES, CONTRATUELS ET FONCTIONNAIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 NOVEMBRE 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Etendue... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR : 1° - LA C.I.A.M. SOCIETE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST A ... ; 2° - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° - LA SOCIETE LA NATIONALE, DIRECTION BRANCHE MARITIME ET TRANSPORTS ATICAN ... A PARIS 2EME ; 4° - LA SOCIETE LA CONCORDE DONT LE SIEGE EST A ... CEDEX 09 ; 5° - LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Mme Questiaux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LUPU X..., MAISON D'ARRET DES BAUMETTES NUMERO 8.577, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES ISRAELIENNES POUR LES FAITS DE RECEL MENTIONNES DANS UN MANDAT D'ARRET DU TRIBUNAL DE JERUSALEM DU 11 OCTOBRE 1979; VU LA LOI DU 10 MARS 1947; VU LA...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980 ET PRESENTEE PAR M. GILLE Y..., DEMEURANT ... A NANCY Z... ET MOSELLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 QUI A CONSTATE QUE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT DONNE SATISFACTION A M. X... SUR LE TAUX DE...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME Y... NEE Z... DEMEURANT ... A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LISIEUX A REPARER LES CONSEQUENCES...

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'H.L.M. - Agents - Rémunérations... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME A LUI VERSER UNE INDEMNITE A...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Consistoire israélite du Bas-Rhin - Décret admettant une... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970...