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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Robineau-Israël...Vu l'ordonnance du 22 juin 1995, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Fabrice X..., ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 6 juin...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kaltoum X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Mme Robineau-Israël...Vu le jugement du 13 mai 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., et Mme Stéphanie Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 2002 suspendant, à la demande de M. Alain Z..., l'arrêté du 24 avril 2002 du maire du Thoronet leur accordant un permis de construire ; 2° de condamner M. Z... à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article...

135-02-01-02-01-03-04,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EXPRESSION VILLAGE", agissant par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "EXPRESSION VILLAGE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur la...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Existence... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS, dont le siège est 7, rue de Solférino à Lille 59000, agissant par son président en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la...

03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à l'exportation - Restitution non différenciée -... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de...

68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS ... ...Mme Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 1996 annulant l'arrêté du 13 septembre 1991 du maire de Saintry-sur-Seine délivrant un permis...