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54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., tendant à la révision de l'ordonnance rendue le 7 avril 1993 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme de Guillenchmidt...Vu 1°, sous le n° 127094, la requête enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er octobre 1961 ; Vu 2°, sous le n° 142326, l'ordonnance en date du 19 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est ... ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part...

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE TERRE dont le siège est situé ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE TERRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Basse Terre du 19 mai...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Merlyna X..., domiciliée BP 10172 à Papeete Polynésie française ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée à la requérante le 27...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'environnement à Concarneau", représentée par son président en exercice et dont le siège est Petit Manoir de Kériolet à Concarneau 29110 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., sous-lieutenant, demeurant Escadron de chasse 03 007 Languedoc, base aérienne 113 à Saint-Dizier cedex 52113 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 décembre 1992 du général commandant la Région aérienne Méditerrannée de laisser à sa charge le préjudice résultant du vol de son blouson ; Vu...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu 1°, sous le n° 148 555, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ... 49006 ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Patrice Z..., annulé la délibération du 28 juin 1990 par laquelle la chambre a...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, présentée par M. Daniel X..., demeurant auprès de l'escadron de transport Outre-Mer 00088, 00606 Armées, ladite requête enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour jeune enfant pendant son séjour à Djibouti ; Vu les autres...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 08-01-02-01 ARMEES -... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 29 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean LACHARD, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 février 1991, par laquelle M. LACHARD demande l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1991 au grade de...