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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85272
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1969 VERS 22H15 A LA DEMOISELLE BRADSHAW X... QU'ELLE CONDUISAIT UN VEHICULE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 82406
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...MME NAUWELAERS...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 82753
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS DE PROFESSIONS ART. 188-8 DU CODE RURAL. - LE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE L'EPINAY SISE A NOIRTERRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL ; LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 82702 et 82703
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL. - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE... ...MME NAUWELAERS...REQUETE N° 82.703 DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE TACITEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET EXPRESSEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET CONTRE LE REJET PAR LEDIT PREFET LE 15 SEPTEMBRE 1969, DU RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LES EPOUX Z...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, 86295
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. - SI LES DROITS A PENSION D'UN... ...M. NAUWELAERS...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR Y... BERNARD , UNE DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964...
| France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1973, 78110 et 81364
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LE MOYEN TIRE DU CHAMP D'APPLICATION D'UN... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 658 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81073 et 81251
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - PERTE DE LA... ...MME NAUWELAERS...1° REQUETE N° 81.073 DE LA COMPAGNIE "THE LIVERPOOL AND LONDON AND GLOBE INSURANCE COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 135.944 F EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI A PARTIELLEMENT ENDOMMAGE UN BATIMENT APPARTENANT A SON ASSUREE, LA S.C.I. DU MONT DES OISEAUX ; 2° REQUETE N° 81.251 DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81256
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - DELIMITATION DE LA ZONE D'ACTION D'UN CENTRE D 'INSEMINATION... ...MME. NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 26 JANVIER 1970 QUI A RETIRE A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS TROIS CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 81257
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - NOTION DE LA PARCELLE DE... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78206, 78243 et 79975
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI... ...MME NAUWELAERS
