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60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...PAYET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août et 9 décembre 1988, présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour le département de l'Ardèche, représenté par le président du Conseil Général ; Le département de l'Ardèche demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré solidairement responsable avec la commune...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...PAYET...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1988, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; Le Ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'article 1er du jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fixé au 15 mai 1985 la date de capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat est condamné à verser à Mme X... ; 2° de fixer au 15 mai 1986 la date de capitalisation dont s'agit ; Vu les autres...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mlle Payet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 13 septembre 1988, présentés par Me Laurent X..., avocat aux Conseils, pour le Groupe d'Assurances Mutuelles de France GAMF dont le siège social est ... ; Le GAMF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...PAYET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1988 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1989, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Charles Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice moral et professionnel qu'il a subi du...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...PAYET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1990, présentée par la SCP DALMAS et GALLIZIA, avocats, pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE n'a accueilli que partiellement sa demande tendant à ce que la commune de CORENC soit condamnée à lui verser une indemnité de 45 005,70 francs, outre intérêts, en réparation du préjudice...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 mars 1989, l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1988, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M...

36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Caractère forfaitaire de la réparation 1.... ...Mlle Payet...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier général demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Y... à la suite d'une...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1988, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 1989, présentés par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocat aux conseils, pour Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais soit déclarée...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mai 1989, la requête présentée par Me MONDAN et Me Y... , avocats, pour M. Jules X..., demeurant, Marché Gare, PAL 1, Saint Augustin à NICE 06200 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à une réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Nice...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...PAYET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1989, présentée par M. Jean Y... et Mme Colette Y..., pour la S.A.R.L. MALESSET, dont le siège est ... ; La S.A.R.L. MALESSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la...