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54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 126 149, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée pour la SOCIETE LE PATIO, dont le siège social est à Port Carnon 34280, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE PATIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société requérante les frais d'expertise d'un montant de 21 110,80 F, et a refusé de lui...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-03... ...Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 23 mars 1986, accordant le concours de la force publique afin de les expulser de leur logement...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur prononçant son déplacement d'office par mesure...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ARCACHON, représentée par son maire ; la VILLE D'ARCACHON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 7 janvier 1988 du maire d'Arcachon licenciant M. X... de ses...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -... ...Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 23-03-005 DEPARTEMENT -... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Monique Lefebvre, la décision du président du conseil général en date du 4 février 1987 refusant...

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Philippe Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... au Mée-sur-Seine 77350 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 9 mai 1989 aux termes de laquelle l'attaché de direction chargé du personnel du...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ...Philippe Boucher...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1986 et 16 septembre 1986, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un titre de recettes du 3 mai 1984 et un avis avant poursuites du 4 avril 1985 émis par le centre hospitalier, au titre de frais...