Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Cannac dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1968, 75020
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité -... ...Rapporteur M. Cannac...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72762
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 73231
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Contribuable... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75771
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75812
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72172
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant importateur... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 66883
- Première décision. ... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGES D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 70721
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - Divers - Fraude - Présomption de fraude en cas d'achat sans... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE RECUPERATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE 25 125 450 ANCIEN FRANCS AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71392
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote article... ...Rapporteur M. Cannac...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECHARGE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE DES IMPOSITIONS FONCIERES MISES A SA CHARGE SOUS L'ARTICLE 15 433 DU ROLE DE 1963 DANS LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LA MUTATION DU COTE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 69080 et 72468
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux article... ...Rapporteur M. Cannac...1° REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIERIE DES ALPILLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE LA POURSUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 27 NOVEMBRE 1963 ; 2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JANVIER...
