Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Cannac dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 69412
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 72467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux article... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 1968, 69031
- Revenus déclarés - Abattement de l'article 158-5.. ... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 40181
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DE LA S.A.R.L. J. Y... ET CIE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 31 JUILLET 1956 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1951 POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 69941
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 70365
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Cannac...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A ANNULE PARTIELLEMENT LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A LA SOCIETE ANONYME "FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST" F.A.N.E. , POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 31 MARS 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 63073
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 19 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la surtaxe progressive à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1956 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'actions nominatives et ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de ladite plus-value ; Vu le Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 70911
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Locaux et... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE du sieur Guilhem, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Niort au titre de l'année 1965 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la taxe par salarié : Sans qu'il soit besoin...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 69421
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 51032
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Régime des... ...Rapporteur M. Cannac
