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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 75787
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE A CONCURRENCE DE 4.195,20 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 19 MAI 1965 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1963 AU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1968, 74178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74198
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 72933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel. ... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 68138
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959, ET 1960 AINSI QUE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 16 MAI 1961 EN VIE D'AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 70277
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Delmas-marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 16 731, 36 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 29 FEVRIER 1964, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 64985
- Hypothèse d'une entreprise vendeuse et d'une entreprise acheteuse qui sont dans la dépendance l'une de l'autre - T.V.A. art. 273-2 du... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA S.A.R.L. THE DENTAL TRADING COMPANY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JUIN 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 68427
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE CIVILE X... ONT ETE CREEES A LA SUITE DE RECHERCHES EFFECTUEES SOIT PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE OU, AVANT SA CONSTITUTION LEGALE, PAR L'ENSEMBLE DE SES MEMBRES TRAVAILLANT EN EQUIPE, SOIT...
