Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Delmas-marsalet dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 49 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73457
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 69037
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 AVRIL 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958 ; VU LA LOI DU 10...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 74067
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une requête... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 70108
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 24 mai 1967, 70518
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 67380
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69867
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 70149
- Somme comptabilisée en 1957 au nom du gérant à titre d 'acompte sur ses appointements de la même année. ... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 63471
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...Rapporteur M. DELMAS-MARSALET
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 66428
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
