Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Delmas-marsalet dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 67934
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 69569
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt art. 1667 C.G.I.... ...Rapporteur M. DELMAS-MARSALET
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 68858
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66334
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66762
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68507
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 62949
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66039
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66339
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
