Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Fraisse dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 64896
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65105
- Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65454
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68716
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 63262 et 66129
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 66130
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes agées -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 60994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 64596
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 60252
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Fraisse
