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| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 70421
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 70562
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1959 ; Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; CONSIDERANT que si, en application des dispositions de l'article 163, alinéa 2 du Code...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 63533
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive auxquelles il a été soumis au titre de l'année 1953. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 62841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 69411
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 66873
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 66393
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 67982
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 68221
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 64513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
