Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. LEGARET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 62651
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. LEGARET
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 66681
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. LEGARET
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 66891
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 67482
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération partielle en... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 62282 et 62812
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 62780
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de... ...Rapporteur M. LEGARET
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 65533 et 65534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 66311
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 36861
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Condition... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 63452
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Legaret
